CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Préambule : Le présent document a pour but de vous informer des Conditions Générales de Vente et de Prestations de services de la société SPARC, SARL au capital de 5.000 euros, dont le Siège Social est situé au 26 bis rue Kleber à Montreuil (93100), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 050 334, laquelle exerce une activité de régie logistique et technique au service d’organisateurs de Salons. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») régissent les droits et obligations de l’acheteur, professionnel, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SPARC », pour toutes les commandes effectuées auprès de SPARC. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 1 - Champ d'application – Modification des CGV : Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les commandes de prestations de services, de matériels ou de location de matériel, passées par le Client auprès de SPARC, quel que soit le mode de commande choisi, et sont valables au moment où la commande est effectivement passée. Le fait de passer commande implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par SPARC. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions du Client, s’il en dispose, sauf dérogation écrite de SPARC. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à SPARC, à défaut d’acceptation expresse de sa part. SPARC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Commande : 2.1 Passation de commande : Toute commande devra être confirmée par écrit par le Client (bon de commande signé, courrier électronique ou télécopie avec identité exacte de l’expéditeur, et de son représentant légal pour les personnes morales) et préciser : - la nature, le type de services commandés ainsi que la date et le lieu d’exécution de la prestation ; et en cas d’achat ou de location de matériels : - la quantité, le type et la nature du matériel commandé ainsi que le lieu et la date de livraison souhaitée et, le cas échéant, la durée de location souhaitée.  Les commandes engagent le Client dès l'acceptation écrite de la commande donnée par SPARC et sous réserve de l’établissement par SPARC d’un contrat, d’une offre ou d’un devis (ci-après dénommé Contrat) dûment daté et signé par le Client et du paiement par ce dernier d’un acompte de 30% du montant total toutes taxes comprises du prix de la commande, sauf conditions particulières préalablement définies entre SPARC et le Client.

2.2 Modification/Annulation/Refus de commande : Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit de SPARC. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à SPARC, a minima et par écrit, avant la confirmation par SPARC de la commande et la signature par le Client du Contrat établi par SPARC. En tout état de cause, SPARC se réserve le droit de refuser toute demande de modification ou d’annulation de commande. En conséquence, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans l’accord écrit préalable de SPARC. Si SPARC n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande passée par le Client, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les sommes versées d'avance par le Client constituent des acomptes. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause, d’une commande, non autorisée par SPARC, le Client devra verser à SPARC, un pourcentage du montant total, toutes taxes comprises, du prix de la commande, à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi par SPARC. Ce pourcentage est calculé comme suit :

– 60% si l’annulation intervient entre le 16ème et le 31ème jour calendaire avant la date prévue d’exécution de la commande ;

– 70% si l’annulation intervient entre le 6ème et le 15ème jour calendaire avant la date prévue d’exécution de la commande ;

– 100% si l’annulation intervient moins de 6 jours calendaires avant la date prévue d’exécution de la commande.

SPARC se réserve le droit de refuser l’exécution de toute commande passée par le Client si le Contrat adressé par SPARC ne lui est pas retourné signé par le Client au plus tard 15 jours avant la date prévue d’exécution de la commande et/ou si l’acompte de 30%, ci-avant visé, ne lui est pas versé par le Client dans le même délai. SPARC se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 3 – Tarifs : Les prestations et matériels proposés par SPARC sont facturés aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, exprimés en euros, lesquels sont communiqués au Client suivant barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des prestations ou du matériel. Les tarifs appliqués par SPARC pourront être modifiés par celle-ci à tout moment et sans préavis. En cas de location de matériel, SPARC se réserve le droit de demander au Client l’encaissement d’une caution de la valeur totale de remplacement du matériel mis à disposition. Cette caution lui sera restituée après paiement du montant total de la location et des éventuelles remises en état.

Article 4 - Conditions de règlement : Les factures de SPARC sont payables aux échéances prévues et mentionnées sur la facture. SPARC se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès du Client et de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit Client ou si d’autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. Le versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la commande est exigé par SPARC afin de confirmer la commande. SPARC ne sera pas tenu de procéder à l’exécution de la commande si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société SPARC en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Pénalités de retard : De convention expresse, le défaut de paiement des factures de SPARC à l’échéance fixée entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires éventuels en l’absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d’avocat), et intérêts de retards à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément aux articles L441-10 L441-6 et D411-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros hors taxes sera également de plein droit due à SPARC. Une indemnité complémentaire sera réclamée, sur justificatifs, si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à 40 € H.T Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de SPARC, même non échues, à l’encontre du Client. SPARC pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, cesser toutes relations commerciales établies avec le Client sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d’autre (vendeur et Client) comme un manquement grave imputable au Client. L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants :   1er cas : changement de situation du Client ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens, procédure collective… 2ème cas ; de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client etc.

Dans tous ces cas, la société SPARC se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en vigueur entre les parties et particulièrement d’exiger le paiement d’avance de la commande ou l’octroi de toute garantie, notamment d’une garantie bancaire.

Article 6 - Modalités de fourniture des prestations et livraisons du matériel : Les prestations commandées sont fournies par SPARC aux dates et lieux convenus, mentionnés dans le Contrat signé avec le Client. En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai ou d’une manière générale des conditions d’exercice de son activité, SPARC se réserve le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé en location un matériel équivalent. Faute pour le Client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, il sera réputé l’avoir accepté. Les délais de livraison sont indicatifs. Les dépassements de délais de livraison, non indiqués comme impératifs à la commande, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni annulation des commandes en cours.

Article 7 – Réclamation : Toute réclamation du Client concernant les prestations ou les livraisons réalisées par SPARC, devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à SPARC dans les trois (3) jours de la survenance du dommage objet de la réclamation ou, en cas de location ou d’achat de matériel, de la livraison du matériel, en précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés. Passé ce délai de trois (3) jours, aucun retour de matériel ne sera accepté par SPARC, le matériel étant alors réputé conforme à la commande, en quantité et en qualité. La justification de l’objet de toute réclamation, adressée à SPARC dans le délai ci-avant visé, devra être apportée par le Client et ne pourra en aucun émaner du seul constat effectué par ce dernier, SPARC devant être appelée en toute hypothèse, par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci. Dans le cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages–intérêts, astreintes auprès de SPARC, pour quelque inexécution que ce soit.

Article 8 – Transport – Transfert des risques : 8.1 Le matériel vendu par SPARC, même expédiée franco, voyagent aux risques et périls du Client qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers le Client s’opère dès le chargement du matériel au départ. En cas d’avarie ou de perte partielle survenue au cours du transport de matériel, il incombe au Client de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception du matériel. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier d’un non règlement des factures de SPARC.

8.2 Le transfert des risques relatifs au matériel commandé s'effectuera dès la remise du matériel au transporteur que ce dernier soit désigné ou non par SPARC. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment pour dégradation et perte.

Article 9 – Réserve de propriété : 9.1     SPARC se réserve la propriété du matériel qu’elle vend jusqu’à paiement intégral de son prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement intégral étant l’encaissement en banque de la somme due. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec le matériel vendu.

9.2 En cas de location, le Client s’engage à ne pas donner le matériel loué par SPARC en gage, à le nantir ou à en transférer la propriété à titre de garantie. Le Client s’interdit de céder de quelle que manière que ce soit le matériel loué par SPARC. Aucune modification, transformation ou réparation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’interdit d’altérer les marques ou signes distinctifs apposés sur le matériel loué.

Article 10 – Utilisation et Reprise du matériel mis à disposition : 10.1 Le Client devra user du matériel mis à disposition par SPARC, en bon père de famille et suivant sa destination. Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. A ce titre, le Client s’engage à s’en tenir rigoureusement aux instructions et directives, relatives à l’installation, la mise sous tension, l’utilisation et l’entretien du matériel que SPARC lui donnera. Le Client s’engage à assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf, sans vétusté, pendant toute la durée de la location. La police d’assurance devra notamment couvrir les risques de dommages, pertes, vols, détériorations, etc…

10.2 Le Client s’engage à restituer le matériel loué avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, SPARC n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement du matériel. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif en vigueur, pour sa valeur neuve TTC. Tout prolongement de la durée de la mise à disposition du matériel, par rapport à la durée initiale prévue au Contrat, devra être sollicitée par le Client, par écrit, auprès de SPARC, au minimum 48 heures avant le début dudit prolongement, et ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable de SPARC. Cette prolongation sera facturée par SPARC au Client, au tarif en vigueur au jour de l’accord donné par SPARC pour cette prolongation.

La date et l’horaire de restitution du matériel loué, indiqués dans le Contrat sont impératifs. A défaut de restitution du matériel loué à l’échéance convenue, sauf accord écrit préalable de SPARC, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve, aux frais du Client. Toute durée de location supplémentaire par rapport à la durée initiale prévue au Contrat, quelle qu’en soit la raison (ex : prolongation de la location acceptée par SPARC, retard dans la restitution du matériel), sera facturée au Client au tarif en vigueur. De même, sera facturée au Client, la durée d’indisponibilité du matériel qui pourrait être imposée à SPARC du fait de la nécessaire remise en état de celui-ci en cas de détérioration intervenue pendant la durée de la location ou de toute prolongation.

10.3 La responsabilité de SPARC ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration par le Client ou par tout tiers du matériel mis à sa disposition (ex : structure surchargée, non-respect des contraintes techniques, adjonction de matériels non compatibles, intervention d’un réparateur non agréé, etc…), postérieurement à l’installation par SPARC dudit matériel sur le lieu désigné par le Client dans le Contrat. En pareille hypothèse, SPARC fera ses meilleurs efforts pour réparer le matériel endommagé dans les meilleurs délais ou, le cas échéant et si nécessaire, le remplacer, dans la limite des stocks disponibles, aux frais du Client, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités à l’égard du Client ou de tout tiers.

Article 11 – Assurance : Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations lui incombant en exécution du Contrat conclu avec SPARC. Le Client s’engage à maintenir cette police d’assurance pendant toute la durée d’exécution dudit Contrat et la communiquer à première demande de SPARC. Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exécution des prestations commandées auprès de SPARC et à souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

SPARC déclare également avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les risques liés à l’activité exercée en exécution des présentes CGV, auprès d’une compagnie solvable en France. SPARC s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur pendant toute la durée des prestations réalisées.

Article 12 – Propriété intellectuelle : L’acquisition ou la location d’un matériel par le Client auprès de SPARC n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés à ce matériel. En conséquence, le Client ne peut exploiter les droits de propriété intellectuelle attachés à ce matériel, ni les reproduire ou les diffuser.

SPARC demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, plans, prototypes, marques, logos ou tous autres signes distinctifs qu’elle pourra être amenée à dessiner, élaborer et/ou créer, même à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution de la commande passée par le Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits(e)s études, dessins, modèles, plans, prototypes, marques, logos ou tous autres signes distinctifs sans l’autorisation expresse et écrite de SPARC qui se réserve le droit de conditionner cette autorisation au versement d’une contrepartie financière.

Les illustrations, photographies, caractéristiques (dimensions, poids, etc…), tarifs ou tous autres documents commerciaux ou publicitaires transmis par SPARC au Client, portant sur le matériel proposé par SPARC, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. SPARC se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies.

Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise SPARC à citer, dans ses outils de communication (site internet, documents publicitaires et commerciaux, etc..) son nom, sa dénomination sociale ainsi que son logo y associé, uniquement à titre de référence commerciale, et à y reproduire, les photographies prises lors des manifestations réalisées pour le Client, le cas échéant.

Article 13 – Informatique et liberté et Données personnelles : Afin d’améliorer et personnaliser les services proposés, SPARC peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant (Numéro de portable, mail personnel, etc…). Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion des retours, des courriers et au suivi d’exécution des prestations et des livraisons. Ces données seront conservées par SPARC pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an au maximum. SPARC s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données personnelles respecte le Règlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGPD »). SPARC informe le Client que le titulaire des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces données. Pour exercer ces droits, il peut écrire au délégué à la protection des données personnelles de SPARC à l’adresse suivante Véronique OURY, 26, bis rue Kléber 93100 Montreuil.

Article 14 – Loi applicable et Juridiction compétente : Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des commandes passées auprès de SPARC, seul le droit français est applicable et sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Bobigny. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.